Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.1 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.
Article 36
Versions de la disposition
36. L’article 4, l’article 5, les dispositions de la section III et l’article 34 cessent de s’appliquer à un régime de retraite à compter de la première des dates suivantes:
1° celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le volet visé du régime est solvable;
2° celle qui correspond à la date de fin d’un exercice financier du régime et qui est fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet, lequel est transmis avant cette date au comité de retraite et à Retraite Québec par l’employeur partie au régime ou, s’agissant d’un régime de retraite interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11 de la Loi, par celui qui a le pouvoir de modifier le régime;
3° celle fixée par Retraite Québec en tant que condition à l’autorisation de modifier le régime afin de substituer un nouvel employeur à l’ancien à compter de cette date, dans le cas où ce nouvel employeur n’est pas Kruger inc., Papiers de Publication Kruger inc. ou Kruger Wayagamack inc.;
4° le 31 décembre 2019.
36. L’article 4, l’article 5, les dispositions de la section III et l’article 34 cessent de s’appliquer à un régime de retraite à compter de la première des dates suivantes:
1° celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le volet visé du régime est solvable;
2° celle qui correspond à la date de fin d’un exercice financier du régime et qui est fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet, lequel est transmis avant cette date au comité de retraite et à la Régie des rentes du Québec par l’employeur partie au régime ou, s’agissant d’un régime de retraite interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11 de la Loi, par celui qui a le pouvoir de modifier le régime;
3° celle fixée par la Régie en tant que condition à l’autorisation de modifier le régime afin de substituer un nouvel employeur à l’ancien à compter de cette date, dans le cas où ce nouvel employeur n’est pas Kruger inc., Papiers de Publication Kruger inc. ou Kruger Wayagamack inc.;
4° le 31 décembre 2019.
